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Les victimes de l’Eglise catholique et les commissions de « réparation » : INIRR et le CRR : un documentaire choc !
micmaxjos 1 DÉCEMBRE 2022 À 4 H 22 MIN Bonjour, La décision de la Cour de cassation en date du 7 juillet 2022 est désormais publique puisque publiée sur le site de la Cour et sur LEGIFRANCE. https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000046036587?fonds=JURI&page=1&pageSize=10&query=agression+sexuelle+ET+prescription&searchField=ALL&searchType=ALL&tab_selection=all&typePagination=DEFAULT C’est un arrêt très « technique », difficile, puisqu’il concerne la prescription civile mais d’une importance considérable. Il va permettre, au-delà du cas DI FALCO, aux victimes d’agressions sexuelles d’obtenir un procès civil en responsabilité et réparation financière bien au-delà des 10 ou 20 ans de prescription pénale. Il « suffira » aux victimes d’apporter des témoignages et une expertise psychiâtrique pour demander des dommages-intérêts conséquents (mais pas de prison ou d’amende), y compris 30, 40 ou plus après les faits. Le point de départ de la prescription civile partira à compter de l’aggravation du dommage corporel(psychique), qui peut survenir très tardivement. Pas simple certes mais pas impossible. Les nombreuses personnes victimes de journalistes de télé ou d’artistes en tous genres vont désormais pouvoir se faire entendre publiquement.